AccueilACTUALITESFaits divers / JusticeTribunal de commerce : des voix s'élèvent contre la loi Macron

Tribunal de commerce : des voix s'élèvent contre la loi Macron

Les sept salariés du greffe du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare étaient en grève mardi 17 mars.

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Une manière de protester contre la mesure de la loi Macron qui prévoit de mettre à disposition gratuitement les données actuellement payantes sur le service internet infogreffe. Plus précisément, l'article 19 de cette loi prévoit la transmission à l'INPI des informations du Registre du commerce et des sociétés pour diffusion gratuite et génère de vives inquiétudes. Les salariés font savoir que "la perte de ressources engendrée par cette disposition aurait pour conséquence directe la fragilisation du service public de la justice commerciale française, ceci incluant le fonctionnement de la justice et la tenue des registres légaux, aujourd'hui assurés par les greffiers, pénalisant ainsi lourdement les justiciables et les entreprises".

C'est la première fois que les salariés (qui ont entre 7 et 33?ans d'ancienneté) du greffe du tribunal de commerce font grève.

Dans une lettre ouverte, adressée vendredi dernier aux parlementaires Bernard Perrut, Elisabeth Lamure, Patrice Verchère et Michel Mercier, les salariés indiquent que dans le cadre de leurs activités judiciaires, depuis toujours déficitaires, certains greffes trouvent leur équilibre financier grâce à la transmission des données du registre du commerce et des sociétés. "Est-il possible de nous expliquer comment l'Etat pourrait s'approprier les bases de données des greffes, issues d'investissements privés, mais aussi de nos nombreuses années d'effort, soulignent-ils. Nous témoignons que le traitement de ces données fait appel à des compétences juridiques particulières, qui permettent aux greffes de garantir la fiabilité juridique des informations avant diffusion. Si l'article 19 est voté, il aura des conséquences sur les greffiers des tribunaux de commerce, mais il en aura aussi et surtout sur nos familles : comment ferons-nous pour vivre si nos employeurs ne peuvent plus assurer nos salaires ?"

Les salariés des greffes des tribunaux de commerce se trouvent donc aujourd’hui dans une situation de crainte et de totale incompréhension quant aux objectifs poursuivis par le gouvernement.

Laurence Chopart

A quoi servent les greffiers ?

Les missions judiciaires exercées par le greffier, membre du tribunal, sont liées au contentieux entre les entreprises, à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Les greffiers sont également une source d’information primordiale des cellules de prévention des difficultés des entreprises dont ils assurent la logistique. Une partie extra judiciaire concerne la tenue du registre de commerce et des sociétés. Les greffiers effectuent un contrôle juridique de fond qui apporte une sécurité aux informations qui sont ensuite portées à la connaissance du public, notamment par la délivrance d’extraits d’immatriculation audit registre, dénommé Kbis. Le RCS est un instrument de recensement et de publicité légale pour les commerçants et toutes les sociétés.

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