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SAS : Monter une SAS

Publi-information - - Economie

SAS : Monter une SAS

La SAS (ou Société par Actions Simplifiées) a été créée en 1996 parce que la SA, déjà existante à l'époque, souffrait d'une gouvernance trop rigide qui faisait fuir les investisseurs, la SAS est, quant à elle, bien plus moderne. Elle dispose de règles beaucoup plus souples, avec de nombreuses possibilités. Les actionnaires peuvent développer la forme de gouvernance qui leur plaît lors de la rédaction des statuts. C'est aujourd'hui la forme sociétaire la plus développée en France. Elle attire tout type de structures d'entreprises : aussi bien les PME que les plus grandes entreprises.

POURQUOI Monter UNE SAS ?

FLEXIBILITE

La SAS (ou Société par Actions Simplifiées) est caractérisée par une grande flexibilité statuaire, effectivement elle a peu de règles et permet par sa souplesse d'attirer les investisseurs, prêteurs et clients.

RESPONSABILITE DES ACTIONNAIRES 

Un de ses avantages, est la responsabilité limitée des actionnaires. C'est-à-dire que leur responsabilité par rapport aux dettes, sont proportionnels avec leur apport à la société. Leur patrimoine personnel est protégé, seul le patrimoine de la société peut être impacté.

PAS DE CAPITAL MINIMUM REQUIS

Il faut savoir également que la création d'une SAS n'exige pas de capital social minimum requis, il est librement fixé, c'est-à-dire que vous pouvez créer votre société avec un capital de 1€ ou même de 0,1€. Contrairement à la SA qui requière un capital supérieur à 37 000€ par exemple. La SAS n'est donc pas dissuasive pour les actionnaires qui ne souhaitent pas directement réaliser une montée de fond importante.

REMUNERATION

Il est possible de cumuler un mandat social et un contrat de travail au sein d'une SAS, les actionnaires peuvent donc avoir accès aux bénéfices et en même temps recevoir un salaire chaque mois, ce qui est vraiment intéressant pour les jeunes entrepreneurs.

LES ETAPES POUR MONTER VOTRE SAS

RÉUNIR LES ACTIONNAIRES

Pour monter une SAS, il faut réunir plus d'un actionnaire au moins. Toute personne physique ou morale de droit public ou privé, de nationalité étrangère ou française peut être actionnaire d'une SAS. Les actionnaires peuvent réaliser des apports en numéraire, en nature ou en industrie. En échange, ils reçoivent des actions proportionnelles et disposent de droits.

DÉSIGNER LE DIRIGEANT

Généralement, la présidence d'une Société par Actions Simplifiées est confiée à un actionnaire mais elle peut être aussi gérée par une tierce personne, physique ou morale et de droit public ou privé. La nomination et la révocation du président sont mentionnées dans les statuts. Il faut noter que le dirigeant actionnaire (ou non) rémunéré, relève du régime des assimilés salariés, et est affilié au régime social de la sécurité sociale.

REDIGER LES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ

Le fonctionnement de la SAS est librement défini dans les statuts. Ils doivent être clairs afin d'éviter toute ambiguïté. Les statuts sont complexes à réaliser, c'est pourquoi il est conseillé de vous faire accompagner par un professionnel dans cette démarche : tel qu'un avocat, un expert-comptable ou un autre accompagnateur à la création d'entreprise.

Les principaux éléments indispensables lors de la rédaction des statuts pour monter une SAS sont :

  • La forme juridique (SAS)
  • L'identité des actionnaires
  • L'identité du président
  • La durée de la société
  • La dénomination sociale
  • L'objet social
  • Le siège social
  • Le montant du capital social
  • Le nombre d'actions
  • La forme des actions
  • Le fonctionnement des pouvoirs
  • Les dispositions relatives à la répartition du résultat

CHOISIR UN CAPITAL SOCIAL FIXE OU VARIABLE

Lors de la création de votre SAS, vous pouvez choisir d'opter pour un capital social fixe ou variable.

Si vous choisissez le capital fixe, toute variation de capital (augmentation ou réduction) nécessite une décision collective des actionnaires, ainsi qu'une modification des statuts ce qui a un coût.

En revanche avec le capital variable, s'il varie (entre les valeurs plancher/plafond) la procédure est simplifiée : pas de formalité ou de coût financier.

RÉALISER LES FORMALITÉS DE CONSTITUTION ET D'IMMATRICULATION DE L'ENTREPRISE

Pour monter une SAS, il est important de réaliser plusieurs démarches avant l'immatriculation telles que : l'ouverture d'un compte bancaire professionnel, la souscription éventuelle à un contrat d'assurance (pour les locaux par exemple), et la désignation possible un commissaire aux comptes (cac).

Il faut également publier un avis de constitution au journal d'annonces légales (JAL) afin d'en faire la publicité.

Pour enfin procéder à l'immatriculation de la société, en se rendant dans un centre de formation des entreprises dans une chambre de commerce.

Ce centre va réaliser toutes les formalités pour monter la SAS en récupérant les pièces importantes comme les statuts, la nomination de la société, le certificat du rapport du cac…

Le centre va envoyer le dossier au greffe qui va immatriculer la SAS au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

C'est ainsi que votre SAS est créée et se voit attribuer par l'INSEE un numéro SIREN, et un code APE déterminant la branche de son activité économique.




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