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Raison sociale de l'entreprise

Publi-information - - Economie

Raison sociale de l'entreprise

La raison sociale de l'entreprise est l'expression utilisée en langage courant afin de désigner le nom d'une société, sans prendre en compte le statut juridique de cette dernière. La raison sociale lors de la création d'entreprise sert donc à l'identifier, la qualifier et la distinguer des autres. Elle peut être composée d'un ou de multiples termes choisis librement par les associés. La raison sociale et l'enseigne ou le nom commercial de la société ne doivent pas être confondus. Elle permet de distinguer la société face aux tiers (clients, partenaires, grand public et administration).

Quelles différences entre raison sociale et dénomination sociale ?

Dénomination sociale et raison sociale de l'entreprise incarnent, tous deux, le nom officiel d'une société, Ce qui les différencie est leur utilisation. En effet, en fonction du statut juridique de l'entreprise, l'un est favorisé. Juridiquement, “raison sociale” concerne les sociétés civiles (à part les Sociétés Civiles Professionnelles), tandis que “dénomination sociale” est employée quand on fait référence à des sociétés commerciales.

Pour constituer la raison sociale de l'entreprise, le plus courant est d'utiliser le ou les nom(s) des associés, agencés isolément ou suivi de « et compagnie ».

Importance administrative de la raison sociale de l'entreprise

La raison sociale d‘une entreprise doit obligatoirement figurer sur tous les documents administratifs. C'est le nom officiel de la société, il sera mentionné sur les statuts ainsi que sur le kbis et autres documents juridiques ou commerciaux de l'entreprise. Ainsi, en tant que nom de la société, il sera indiqué sur tous les courriers administratifs comme les devis, les factures, bulletins de paie, courriers administratifs…).

Les composantes de la raison sociale

Pour les associés qui sont responsables des dettes ou les sociétés, le nom qui aura été choisi sera souvent complété par "et fils", "et associés" ou même "et compagnie".

La protection de la raison sociale de l'entreprise

Il faudra également vérifier que la raison sociale n'est pas employée par une autre entreprise, association… et notamment concernant le même domaine d'activité ou le même lieu/secteur géographique. Vous pourrez vérifier l'authenticité de votre raison sociale avec l'INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) ou le site web d'Infogreffe. Ces sites concentrent les noms et raisons sociales déposées, avec les immatriculations correspondantes.

La personne morale

D'un point de vue légal, la personne morale se retrouve dans l'obligation de posséder un nom qui doit, à la fois, la distinguer et la désigner. Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, le même principe s'applique: elle est dans l'obligation d'avoir un patronyme.

Pour les sociétés à part entière, c'est identique, notamment concernant les structures juridiques dotée d'une personnalité morale.

Lorsqu'il s'agit d'une entreprise commerciale (SA, SARL, SAS…), on parle alors de « dénomination sociale ». En revanche, lorsqu'il s'agit d'une société civile, on parlera donc de « raison sociale ».

Que l'entreprise soit une société civile ou commerciale, la raison sociale de l'entreprise ou dénomination sociale choisie, par le ou les associés, doit nécessairement figurer dans les statuts de la société. Elle servira donc comme protection légale face à toute tentative d'usurpation venant d‘un tiers.

La raison sociale d'une association

Une association est un groupe de personnes qui se réunissent autour d'un projet afin d'en tirer des bénéfices. Bien que ce ne soit pas une nécessité qu'elle soit inscrite au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), une association, elle aussi, doit obligatoirement posséder une raison sociale.

La raison sociale d'une auto-entreprise

Lors de votre inscription en tant qu'auto-entrepreneur, vous n'avez pas besoin de choisir de raison sociale, car le nom de l'auto-entreprise revient au nom de l'autoentrepreneur. Donc, lors du remplissage du statut social de l'entreprise, il devra indiquer son nom de famille.




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