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La SASU : les avantages de cette forme juridique

Publi-information - - Economie

La SASU : les avantages de cette forme juridique

La SASU, Société par Action Simplifiée Unipersonnelle est une SAS avec un seul actionnaire associé. La plupart des règles s'appliquant à la SAS s'appliquent donc également à la SASU. Cette forme juridique est adaptée à de nombreuses activités : civiles, commerciales, agricoles ou artisanales.

Qu'est ce qu'une SASU ?

La SASU, Société par Action Simplifiée Unipersonnelle est une SAS avec un seul actionnaire associé. La plupart des règles s'appliquant à la SAS s'appliquent donc également à la SASU. Cette forme juridique est adaptée à de nombreuses activités : civiles, commerciales, agricoles ou artisanales.

Comment créer une SASU ?

La création d'une SASU se fait en plusieurs étapes. Tout d'abord, il est nécessaire de se rendre sur le site du CFE afin de remplir le formulaire M0. Il faut ensuite publier un avis de constitution de la SASU dans un journal d'annonces légales.

Après cela, il est nécessaire d'envoyer le dossier complet au CFE. La SASU sera par la suite immatriculée et vous recevrez votre extrait de K-bis. Vous aurez alors créé votre entreprise.

Quels sont les avantages de la SASU ?

Le régime juridique de la SASU comprend de nombreux avantages qui vont de la création de la SASU à son activité.

Tout d'abord, les apports en industrie sont autorisés pour la SASU. Il est donc possible de présenter trois types d'apports : les apports en nature, en numéraire et en industrie. Toutefois, les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports.

La rédaction des statuts est libre. Il existe une souplesse pour les clauses des statuts, mais ceux-ci doivent être écrits.

Le capital social de la SASU n'est pas soumis à un minimum et peut-être variable. Cela permet à l'entreprise d'augmenter ou diminuer le capital social tout en évitant les procédures appliquées aux sociétés à capital fixe. C'est-à-dire la modification du montant du capital dans les statuts suite à la décision d'une assemblée générale extraordinaire et la publication du montant du nouveau capital dans un journal d'annonce légale.

Le choix de l'imposition est aussi un avantage de la SASU. Le bénéfice est imposé à 15% sur la première tranche qui n'excède pas 38 120€. Il est possible, depuis 2018, de profiter d'un taux de 28% dans la limite de 500 000 euros qui sera valable pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros et dont le capital entièrement libéré est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.

Dans le cas où la SASU a moins de 5 ans, compte moins de 50 salariés et détient un total de bilan ou chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros, La SASU peut être assujettie à l'impôt sur le revenu.

Un avantage de la SASU très intéressant pour l'actionnaire unique est que celui-ci profite du statut de salarié et n'a pas l'obligation de verser de charges sociales s'il ne se verse pas de salaire. Il n'y a que peu de dirigeants de société qui peuvent prétendre au statut d'assimilé salarié. C'est le cas des présidents de SASU. Celui-ci leur procure un accès à l'affiliation au régime général de la sécurité sociale mais le chômage leur est refusé. Il bénéficie donc, grâce à la sécurité sociale d'une protection pour la retraite, la maladie et les accidents du travail.

L'actionnaire unique de la SASU profite également du cumul des mandats. Ceci n'est possible que dans le cas où le président possède 100% des parts de sa SASU et pas plus de 10% des parts des autres entreprises.

La SASU peut être associée à une voire plusieurs autres entreprises SASU ou SAS. Cette pratique est légale et peut s'étendre à l'infini.

Le contrôle par un commissaire au compte est souvent obligatoire. Ce contrôle n'est pas obligatoire pour les sociétés soumises à la forme juridique de la SASU sous certaines conditions. Le seuil annuel de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ne doit pas être dépassé ainsi que le montant d'1 million d'euros au bilan et un effectif de 20 salariés. Au-delà de cela, le contrôle par un commissaire au compte est obligatoire.

La forme juridique de la SASU est privilégiée pour les entreprises prévoyant une faible expansion. La forme juridique de la SAS est plus adaptée que la SASU à un fort développement. Il est possible et facile de passer d'une SASU à une SAS en cas de d'importants projets de développement d'une entreprise. Ce changement ne nécessite pas de modification de statuts.

La possibilité de s'associer avec de nouveaux partenaires facilement est un dernier avantage de la SASU. En effet, il est possible pour l'actionnaire unique de céder des actions à autrui, la cession d'action pour la SASU étant libre.

Quels sont les inconvénients de la SASU ?

Malgré les nombreux avantages de la SASU, il existe néanmoins quelques inconvénients de la SASU. Ceux-ci sont : l'impossibilité de faire appel à l'épargne publique, l'obligation de rédaction des statuts par écrit et enfin l'obligation de recourir à l'évaluation d'un commissaire aux apports pour tout apport en nature. Dans le cas où le mandataire de la SASU ne se verse pas de salaire, celui-ci n'a pas le droit à la couverture sociale qui lui est accordée par son statut d'assimilé salarié.

La création d'une SASU permet de profiter de tous les avantages de la SASU qui est une forme juridique sociétale et respecte les règles de la SAS dont elle est issue. Il est possible pour le président de la SASU de jouir du cadre sociétal de la SAS tout en étant actionnaire unique de sa société.




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